Publication de la loi ASAP

Nous vous informons qu’a été publiée, ce mardi 8 décembre 2020, au Journal Officiel, la loi d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique (dite loi ASAP).

Cette loi contient quelques mesures sociales, principalement s’agissant de l’épargne salariale, notamment la possibilité pour toutes les entreprises (quelle que soit leur taille) d’adopter un accord d’intéressement d’une durée comprise entre 1 et 3 ans.

Jusqu’alors, cette possibilité n’était ouverte qu’aux entreprises de moins de 11 salariés et ce, sous certaines conditions.

Il nous a semblé utile d’attirer votre attention sur cette nouveauté qui peut constituer un outil attractif de la politique globale de rémunération de l’entreprise, ce d’autant que les sommes versées aux salariés dans ce cadre bénéficient d’un régime social et fiscal privilégié dit de faveur.

En outre, les sommes versées par l’entreprise au titre de l’intéressement sont déductibles de l’assiette de calcul de l’impôt sur les sociétés et ce dispositif (dont la mise en place est volontaire) peut permettre de repousser la mise en place de la participation (obligatoire quant à elle dans les entreprises d’au moins 50 salariés).

Nous restons à votre disposition.