Comité Social et Économique (CSE), une obligation :

La mise en place du Comité Social et Economique (CSE) est obligatoire dans les entreprises dont l'effectif atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (C. trav., art. L. 2311-2) à compter du 1er janvier 2020.

Outre le fait qu’en l’absence de la mise en place d’un CSE, l’employeur risque des sanctions pour délit d’entrave (puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 7 500 € (C. trav., art. L. 2317-1), les conséquences sont également importantes puisque aucun licenciement collectif pour motif économique ou pour inaptitude ne pourra être prononcé. L’employeur ne pourra pas non plus envisager la mise en place ou la modification de certaines mesures propres au dialogue social.

C’est pourquoi, nous vous rappelons que nos juristes peuvent vous accompagner individuellement dans la mise en place de votre CSE, étape par étape, tout au long de la procédure (documents et trames inclus).

Cette prestation, via notre société de service SODIAGE, est facturée 400 € HT pour les adhérents directs du Medef Manche (800 € HT non adhérents).

Ne prenez pas ce risque et contactez-nous !